« Animaux interdits. » La mention figure dans de nombreux baux, et beaucoup de locataires renoncent à adopter un chien ou un chat, ou le cachent, de peur d’être expulsés. Pourtant, depuis plus de cinquante ans, la loi est claire : une telle clause est, dans la grande majorité des cas, purement et simplement sans valeur. Voici ce que dit le texte, ses deux exceptions, ce que peut prévoir un règlement de copropriété, et les vraies limites que le locataire doit respecter.
Près d’un foyer français sur deux vit avec un animal de compagnie, et une large part de ces foyers est locataire. La question revient donc sans cesse au moment de signer un bail ou d’adopter un compagnon : le propriétaire a-t-il son mot à dire ? La réponse tient dans un article de loi rarement cité dans les annonces, mais qui protège les locataires depuis 1970.
La règle : une clause « animaux interdits » est sans valeur
Le texte de référence est l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Il prévoit que, sauf exceptions, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier.
« Réputée non écrite » est une formule juridique forte : la clause est considérée comme si elle n’avait jamais existé. Même si vous avez signé un bail qui interdit les animaux, cette interdiction ne vous est pas opposable. Votre propriétaire ne peut pas résilier le bail ni vous expulser au seul motif que vous vivez avec un chien ou un chat.
Cette protection vaut pour tout logement d’habitation, qu’il soit loué vide ou meublé, à titre de résidence principale.
Qu'est-ce qu'un « animal familier » ?
La loi ne donne pas de liste précise. En pratique, sont considérés comme familiers les animaux couramment détenus par l’homme pour sa compagnie : chiens, chats, lapins, cochons d’Inde, hamsters, oiseaux, poissons d’aquarium…
La notion trouve ses limites avec certains animaux sauvages ou dangereux, qui ne relèvent pas de la compagnie ordinaire et sont parfois soumis à des autorisations spécifiques. Pour un animal exotique ou inhabituel, la protection de la loi de 1970 est donc moins évidente.
Les deux exceptions où l'interdiction est légale
Le texte prévoit deux cas précis dans lesquels le propriétaire peut valablement interdire un animal.
1. Les chiens de première catégorie. Depuis une loi de 1999 relative aux animaux dangereux, le bail peut licitement interdire la détention d’un chien d’attaque de première catégorie, c’est-à-dire les chiens de type pitbull ou boerbull, au sens du Code rural. Les chiens de deuxième catégorie (dits « de garde et de défense ») ne sont pas visés par cette exception.
2. Les locations saisonnières de meublés de tourisme. C’est l’exception la plus courante en pratique : pour une location de vacances, le propriétaire peut parfaitement interdire les animaux. Si vous arrivez avec votre chien malgré une interdiction écrite, il peut vous refuser l’accès ou réclamer des dommages et intérêts. Avant de réserver un gîte ou un appartement de vacances, vérifiez donc toujours la mention « animaux acceptés ».
Et en copropriété ?
La règle est la même pour les copropriétaires et les locataires d’un immeuble en copropriété. Un règlement de copropriété ne peut pas interdire les animaux familiers dans les parties privatives : une clause en ce sens est elle aussi réputée non écrite. Le règlement peut en revanche interdire, comme le bail, la détention d’un chien de première catégorie.
Il peut également encadrer la présence des animaux dans les parties communes : obligation de tenir son chien en laisse dans le hall, l’escalier ou la cour, interdiction de laisser un animal y faire ses besoins, par exemple. Ces règles de bon voisinage sont parfaitement légales et doivent être respectées.
Les vraies limites : dégâts et troubles
Le droit d’avoir un animal n’est pas un droit sans condition. Le même article 10 précise que la détention d’un animal est subordonnée au fait qu’il ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.
Concrètement, deux situations peuvent vous poser problème.
Les dégradations. Parquet rayé, portes griffées, moquette abîmée, odeurs persistantes : si votre animal dégrade le logement, vous en êtes responsable. Le propriétaire pourra retenir le coût des réparations sur votre dépôt de garantie, en se fondant sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. D’où l’intérêt d’un état des lieux d’entrée précis, avec photos.
Les troubles de voisinage. Le locataire doit, selon la loi de 1989 sur les rapports locatifs, user paisiblement de son logement. Un chien qui aboie toute la journée, un animal agressif dans les parties communes ou des nuisances répétées peuvent justifier une action du propriétaire, voire, dans les cas graves et prouvés, la résiliation du bail par le juge. Comme nous l’expliquions à propos des aboiements, ces nuisances peuvent aussi valoir à leur responsable une amende.
C’est donc le comportement de l’animal, et non sa simple présence, qui peut vous être reproché.
Le bailleur peut-il refuser un candidat qui a un animal ?
C’est la zone grise de la question. La loi de 1970 protège le locataire une fois le bail signé : la clause d’interdiction ne lui est pas opposable. En revanche, au moment de la sélection, le propriétaire reste libre de choisir son locataire, et le fait d’avoir un animal ne figure pas parmi les critères de discrimination interdits par la loi.
En pratique, un propriétaire réticent peut donc préférer un autre dossier. Mais il ne pourra pas, ensuite, vous imposer de vous séparer d’un animal adopté en cours de bail.
Peut-il exiger une caution supplémentaire ?
Non. Le dépôt de garantie est plafonné par la loi : un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Le propriétaire ne peut pas exiger une « caution animal » supplémentaire au-delà de ce plafond.
Il peut en revanche vous rappeler votre obligation d’assurance habitation, qui inclut une responsabilité civile. Vérifiez que votre contrat couvre bien les dommages causés par votre animal à des tiers. Pour les chiens de première et deuxième catégorie, une assurance responsabilité civile spécifique et un permis de détention sont par ailleurs obligatoires.
Les bons réflexes pour un locataire avec animal
Quelques gestes simples évitent la plupart des conflits. Soyez transparent dès la visite : un propriétaire rassuré par un animal bien éduqué sera plus serein. Soignez l’état des lieux d’entrée, photos à l’appui, pour ne pas vous voir reprocher des dégâts antérieurs. Protégez le logement : griffoirs pour le chat, tapis aux endroits sensibles, entretien régulier. Et veillez à la tranquillité de vos voisins, en évitant de laisser un chien seul et bruyant pendant de longues heures.